C.G.V.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 13/11/2023 – Version à jour au 27/03/2024

Table des matières

Article 1 – Champ d’application
Article 2 – Acceptation des conditions générales
Article 3 – Description des services
Article 4 – Inscription sur le site
Article 5 – Obligation du client par rapport au site
Article 6 – Réservations
Article 7 – Tarifs
Article 8 – Frais d’attente
Article 9 – Frais d’annulation et de non charge
Article 10 – Modification en cours de service
Article 11 – Conditions de paiement
Article 12 – Retard et incident de paiement
Article 13 – Responsabilités du client et des personnes transportées
Article 14 – Responsabilité de DD TRANSFERT
Article 15 – Renonciation
Article 16 – Données personnelles
Article 17 – Propriété intellectuelles
Article 18 – Droit applicable – Langues
Article 19 – Litiges

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’accès et l’utilisation du Site, ou l’acceptation d’un devis ou d’une réservation par le Client et/ou la confirmation de sa commande impliquent l’entière adhésion aux présentes Conditions Générales et l’acceptation sans réserve de toutes les dispositions énoncées.

DD TRANSFERT se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et les services ainsi que les présentes, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou modification de fonctionnalités existantes.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Nous utilisons des outils statistiques pour améliorer l’expérience de nos utilisateurs.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

DD TRANSFERT est une société offrant un Service de transport Privé en Véhicules de Tourisme avec Chauffeur (VTC) et Moto Taxi, fonctionnant sur Commande Immédiate ou Réservation à l’Avance.

Ces Prestations peuvent inclure, mais ne se limitent pas aux transferts (trajets d’un point A à un point B, avec tarification horokilométrique, kilométrique ou forfaitaire), mises à disposition (événements, congrès, mariages) avec tarification horaire.

La Prestation n’est valable qu’une fois, et s’il s’avérait que le Client n’était pas présent sur le lieu de rendez-vous, la Prestation serait définitivement perdue et donnerait lieu à des frais d’annulation et de non-charge.

Sauf convention contraire arrêtée préalablement par les Parties, la Prestation débute au jour et à l’heure fixée au contrat, au départ du lieu de stationnement du véhicule. Elle se termine au jour et à l’heure fixée au contrat et au lieu de dépose final du Client.

DD TRANSFERT peut décider, sans le consentement du Client, de sous-traiter, transférer ou céder tout ou une partie de la Prestation à un tiers de son choix, sans en aviser au préalable le Client.

DD TRANSFERT ne saurait alors être tenue responsable de quelques dommages ou préjudices que ce soient, la demande étant effectuée par et sous la responsabilité du partenaire.

DD TRANSFERT s’engagent à fournir ses meilleurs efforts pour prendre en charge les personnes à mobilité réduite.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION SUR LE SITE

Le client à la possibilité de crée un compte client, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, il devra fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client en lui donnant accès à un Espace Personnel, qui lui permet de gérer l’utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que DD TRANSFERT juge les plus appropriés pour rendre les dits Services.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes et sincères, et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Le client s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte, vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès la validation de l’inscription.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement son Espace Personnel et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

Il doit immédiatement nous contacter s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu, et reconnaît à DD TRANSFERT le droit de prendre toutes mesures appropriées en cas d’utilisation frauduleuse.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT PAR RAPPORT AU SITE

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services proposés sur le Site.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services proposés sur le Site peut nécessiter qu’il soit connecté à internet, et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion dont il est le seul responsable.

Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

ARTICLE 6 – RÉSERVATIONS

Le Client peut effectuer une commande Immédiate ou Réservation à l’Avance d’un Service par téléphone, email ou encore depuis le site : https://vtc-taxi-pontault.com.

Dans tous les cas, le Client doit renseigner ou préciser les différents éléments relatifs au Service souhaité et notamment le nom et les coordonnées du passager si différent du Client, son numéro de téléphone et adresse mail, le type de Prestation (transfert, mise à disposition, forfait, etc.), le lieu de charge et de dépose, le nombre de passagers et de bagages, la durée de la réservation dans le cadre d’une mise à disposition et de son numéro de vol ou de train le cas échéant.

Pour une Réservation à l’Avance, le Client saisit la date de réservation et l’heure. Le Client reçoit un devis (une estimation du montant) de la Prestation souhaitée par le module de réservation en ligne. Un acompte pourra alors être demandé au Client, ou de la totalité du montant estimé de la Prestation.

Toute Commande Immédiate, Réservation à l’Avance ou toute autre Prestation passée, et ferme et définitive, et pourra faire l’objet de frais d’annulation qui pourront être automatiquement facturés.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://vtc-taxi-pontault.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client peut demander un transfert simple et/ou une mise à disposition, pour ce faire il devra remplir un formulaire en 4 étapes :

1. Formulaire de réservation
2. Choix de véhicule
3. Choix d’options
4. Info client et Paiement

Une fois que la dernière étape sera valider, le client recevra une notification par Email et SMS, il y trouvera le récapitulatif de sa commande, la vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral des services commander.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur, car toute commande passée sur le site https://vtc-taxi-pontault.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 7 – TARIFS

Les tarifs communiqués par le module de réservation en ligne sont donnés à titre indicatif, et ne constituent qu’une estimation du montant de la Prestation sélectionnée par le Client selon la catégorie choisit.

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct sans arrêt, depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, selon le trajet souhaité par le chauffeur sauf demande explicite du client auprès du chauffeur. Sauf demande explicite de la part du Client avant la réservation, le Service se terminant immédiatement après.

DD TRANSFERT peut décider d’un prix minimum qui sera facturé pour le Service, quelle que soit la distance et la durée du trajet.

Par ailleurs, DD TRANSFERT peut décider d’adapter ses prix à différents critères et de facturer des frais supplémentaires dans certaines circonstances telles que la période de la journée, les jours fériés, la ville d’utilisation du Service, etc.

De convention expresse, toute unité de tarification (heure, kilomètre, etc.) commencée est due, toute heure supplémentaire commencée sera due dans son intégralité. Le prix final facturé au Client sera calculé lorsque l’exécution du Service sera terminée et pourra inclure des suppléments en fonction de la durée ou la distance du trajet, des frais d’attente si le passager s’est présenté plus tard que l’heure prévue de la réservation.

Le prix pourra également être différent du forfait annoncé si le passager a demandé des Prestations supplémentaires : arrêts, escales, détours, changement de destination. Les prix indiqués incluent le véhicule, la Prestation chauffeur, l’assurance responsabilité civile professionnelles pour les personnes transportées, le carburant, les kilomètres et le temps déterminés lors de la réservation et /ou lors de la conclusion du contrat, ainsi que les Services à bord indiqués au moment de la réservation.

NE SONT PAS INCLUS DANS LE TARIF DES PRESTATIONS:

Le coût des péages, parkings et plus généralement tous lieux de stationnement, les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, ou autres) ainsi que les droits d’entrée dans les lieux publics demeurent à la charge du Client.

Sauf mention contraire, les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises dont la TVA est de 10% sur les transferts et de 20% pour les Prestations à l’heure (Mise à disposition).

DD TRANSFERT se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le client doit régler la prestation directement auprès du chauffeur, celle-ci se fera en fin de service, sauf demande explicite du chauffeur et selon les modes de paiements suivants :

Espèces – Cartes bancaires – PayPal et Virement Bancaire.

Un acompte peut éventuellement être demandé avant le début de la prestation.

ARTICLE 8 – FRAIS D’ATTENTE

Pour les transferts simple : (Hors Gares et Aéroports), au-delà de 10 minutes d’attente, les frais s’élèvent à 0,50 € TTC par minute, passé ce délai DD TRANSFERT se réserve le droit d’annuler la commande et le Client devra alors s’acquitter des frais de non charge et d’annulation.

Pour les Gares : l’attente n’est pas facturée si celle-ci ne dépasse pas les 15 minutes après l’arrivée définitive du train. Au-delà de 15 minutes d’attente, les frais s’élèvent à 0,50 € TTC par minute, DD TRANSFERT se réserve le droit d’annuler la commande, le client devra alors s’acquitter des frais de non-charge et d’annulation.

Pour les Aéroports : Toute attente au-delà d’une heure après l’heure de prise en charge initialement prévue, sera facturée sur la base horaire mentionnée dans nos tarifs de la catégorie du véhicule réservé. Au-delà de ce délai DD TRANSFERT se réserve le droit d’annuler la commande, le Client devra alors s’acquitter des frais de non-charge et d’annulation.

ARTICLE 9 – FRAIS D’ANNULATION ET DE NON-CHARGE

Après la confirmation de la réservation, les frais d’annulation ou de non-charge correspondants à l’intégralité du montant initialement prévu lors de la réservation (plus les éventuels frais d’attente réalisés) seront applicables si le Client annule ou ne se présente pas pour quelque raison que ce soit.

Les frais de non-charge ou annulation s’appliquent de la manière suivante :

Pour une Réservation à l’Avance : Le client doit annuler sa commande plus de deux heures avant le début de la Prestation.

Pour une Commande Immédiate, les frais s’appliquent dès l’arrivée du chauffeur sur le lieu de prise en charge.

Dans tous les cas, les frais avancés par DD TRANSFERT auprès des prestataires, partenaires ou fournisseurs (demandes spécifiques de boissons, friandises, ou tout autre Service initialement prévu pour la commande) seront intégralement facturés au Client.

Tout supplément dû, notamment en cas de prolongation de la prestation, est réglé directement au Chauffeur, sauf accord contraire convenu préalablement avec DD TRANSFERT.

ARTICLE 10 – MODIFICATIONS EN COURS DE SERVICES

À tout moment pendant le Service, le prix estimatif pourra être mis à jour en fonction du temps du service, de la distance et des diverses contraintes liées à la course.

Toute modification du trajet par le Client au cours de la Prestation et entraînant des changements de programme pourra engendrer des suppléments à régler sur place ou à la fin de la Prestation.

En cas de modification de la durée ou du parcours due à la seule volonté du Client, les frais occasionnés seront à la charge de ce dernier.

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services sont payables par acompte d’un montant spécifié par DD TRANSFERT au moment de la réservation, le reste étant dû immédiatement à la fin de la Prestation auprès du chauffeur, nous acceptons les paiements en Espèces, Carte Bancaire, PayPal et Virement bancaire.

Pour certains Clients, un abonnement par contrat spécifique avec facturation globale en compte avec règlement en fin de mois est envisageable, les règlements se feront par virement ou cartes bancaires.

DD TRANSFERT ne conserve aucunes coordonnées bancaires des Clients, aucun paiement par chèque ne sera accepté sauf accord préalable. Dans tous les cas, le Client, signataire de la réservation, est seul responsable du paiement de la Prestation.

ARTICLE 12 – RETARDS ET INCIDENTS DE PAIEMENT

En cas de non-paiement, DD TRANSFERT se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité, tout abonnement, compte ou service en cours et d’annuler les demandes de services formulées.

Toute somme impayée dans un délai de 30 jours suivant la date de paiement contractuelle, sera soumis à des pénalités.

DD TRANSFERT pourra également de plein droit résilier tout contrat en cours avec le client, et d’engager une procédure de mise en demeure et de poursuites judiciaires auprès des tribunaux compétents.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES

Le Client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec DD TRANSFERT à se comporter de façon civile et raisonnable dès la prise en charge, en respectant le chauffeur et le matériel de transport, ainsi que les dispositions suivantes :

Respect des lois et règlements en vigueur (notamment les règles du Code de la Route dont port de la ceinture de sécurité, siège auto et rehausseurs), et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est strictement Interdit de fumer, manger, ou boire de l’alcool et de transporter des matières dangereuses. Les bagages transportés demeurent sous la responsabilité du Client, nous ne pourrons être tenue responsables en cas de dégradation et/ou de perte de bagages.

Les dommages de toutes natures causés au véhicule utilisé pour le service, et/ou autres véhicules (par exemple, lors de l’ouverture intempestive des portières) seront à la charge du Client à moins qu’il ne soit démontré qu’ils proviennent du fait d’un tiers. Ne peuvent être considérés comme des Tiers les occupants du véhicule, les préposés, prestataires et invités du Client.

Le nombre de passagers autorisés (y compris le chauffeur) est celui figurant dans les caractéristiques techniques du véhicule, il ne pourra jamais être dépassé.

Le transport d’animaux est interdit sans cage de transport, sauf autorisation préalable dûment mentionnée sur le Contrat, ou dans les cas d’animaux (Chien) accompagnateurs des personnes malvoyantes.

Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du Client et des passagers tant à notre égard et à celle des tiers.

DD TRANSFERT décline toute responsabilité concernant les agissements de son Client avant et après son transport et se réserve également le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ DE DD TRANSFERT

DD TRANSFERT s’engage à transporter ses passagers clients dans les meilleures conditions, et de préserver autant que possible leurs sécurités.

S’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

Dans le cas où nous serions dans l’impossibilité de mettre à disposition le véhicule prévu dans le contrat, la société s’engage à mettre à disposition du Client, un véhicule de gamme égale ou supérieure sans majoration du tarif établit lors de la réservation.

Dans le cas où nous ne puissions pas honorer notre engagement vis à vis du Client, la société s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais, et à rembourser l’intégralité de l’acompte versé lors de la réservation.

DD TRANSFERT se réserve la faculté de ne pas exécuter la Prestation en cas de survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou encore de tout événement pouvant présenter un risque pour le Client, ses invités, ses préposés, le chauffeur ou le véhicule.

Il est convenu que les retards sur les délais de transports dû à des difficultés de circulation imprévues (embouteillages, accidents, déviations, conditions météorologiques, panne mécanique, événements divers, etc.), n’ouvrent aucuns droits à des indemnités ou à des remboursements quels qu’ils soient.

En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou autre, la société s‘efforcera d’assurer la continuité du parcours, soit avec l’un de ces véhicules, soit avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais.

En aucun cas DD TRANSFERT ne pourra être tenue pour responsable d’une défaillance mécanique ou d’une dégradation du véhicule indépendante de sa volonté, si toutefois celle-ci survenait, elle ne donnerait droit à aucun remboursement ou dédommagement.

DD TRANSFERT n’est pas responsable des casses ou détériorations éventuelles, des contenus fragiles à l’intérieur des bagages des passagers. La société se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple l’usage de stupéfiants, d’alcool, ou encore si le comportement des Clients mettait en péril la sécurité du chauffeur ou celle des véhicules loués, ou encore si les Clients étaient insultants vis-à-vis du chauffeur.

La responsabilité de DD TRANSFERT ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.

Toutes les photos communiquées sur nos documents et Site le sont à titre illustratif et non contractuel.

ARTICLE 15 – RENONCIATION

Tout retard ou manquement de DD TRANSFERT à assurer ou à exécuter à tout moment ses droits en vertu des Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme une renonciation à cette disposition, ni d’aucune façon à affecter la validité des Conditions Générales.

Aucune renonciation à toute violation des Conditions Générales ne sera considérée comme constituant une renonciation à tout manquement autre ou ultérieur.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

16.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://vtc-taxi-pontault.com sont les suivantes :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site https://vtc-taxi-pontault.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

16.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

16.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 16.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

16.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 16.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

 En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://vtc-taxi-pontault.com disposent des droits suivants :

Mettre à jour  leurs données personnelles sur leurs espaces compte client, de supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le client pourra exercer une demande d’effacement des données personnel par email ou par courrier.

Email : contact@vtc-taxi-pontault.com

Courrier :
DD TRANSFERT
6 Rue d’Armaillé
75017 Paris

Le Client peut demander la suppression de son compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué ci-dessus.

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué ci-dessus.

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire, enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus, le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://vtc-taxi-pontault.com est la propriété du Vendeur et de ses Partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 – LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur n’est pas encore désigné.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes Conditions générales de Vente sont entrées en vigueur le 13/11/2023.